fractionnement de la peine

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• Fractionnement de la peine —    Droit pénal: mesure exceptionnelle d individualisation judiciaire de la sanction permettant de faire subir une peine prononcée par fractions séparées, lorsqu il y a des motifs graves d ordre médical professionnel, familial ou social …   Lexique de Termes Juridiques

• Peine de sûreté — Période de sûreté Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Perpétuité incompressible en France — Article principal : Emprisonnement à perpétuité#France. La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89[1] du 1er février 1994 à l’initiative du… …   Wikipédia en Français

• Période de sûreté — Cet article concerne les peines à temps (jusqu à trente ans). Pour la perpétuité, voir emprisonnement à perpétuité et perpétuité incompressible en France …   Wikipédia en Français

• Perpétuité incompréssible en France — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… …   Wikipédia en Français

• Perpétuité réelle — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… …   Wikipédia en Français

• Perpétuité réelle en France — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… …   Wikipédia en Français

• Période de sureté — Période de sûreté Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Temps d'épreuve — Période de sûreté Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… …   Encyclopédie Universelle

• Période de sûreté — ● Période de sûreté durée fixée par une juridiction, à titre facultatif ou obligatoire, pendant laquelle certains condamnés ne peuvent bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l extérieur, des permissions de… …   Encyclopédie Universelle